Amendement N° 1376 (Rejeté)

Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de la protection de la biodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaises aux aides publiques pour la transition écologique.

Comme rappelé par Monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, dans le dossier de presse Industrie verte présenté en mai.

La diminution de l’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeux climatiques, Elle doit intégrer également les enjeux de biodiversité.

A ce titre, la LPO et le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), ont travaillé à ce que les entreprises qui bénéficieront des dispositifs et soutiens financiers prévus dans la loi industrie verte -et, plus globalement, dans la stratégie industrie verte-, puissent rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leurs projets industriels sur la biodiversité.

L’avis a été voté à la quasi-unanimité par le Conseil national de la transition écologique (Point 38 de l’avis portant sur le projet de Loi rendu par le CNTE – 4 mai 2023 - Délibération 2023-04).

La rédaction ci-dessus reprend la formulation proposée par la LPO et le MEDEF et qui figure dans l’avis du CNTE.

Il ne s’agit en rien d’une surtransposition mais d’un engagement volontaire des entreprises bénéficiant des aides publiques. Cet article ne concerne pas l’ensemble des grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire mais seulement celles qui bénéficieront des aides publiques.

Le présent amendement est suggéré communément par la LPO , le CNTE et le MEDEF, une co-construction assez consensuelle qui crée une possibilité nouvelle pour les entreprises de valoriser leurs actions en faveur de la biodiversité.