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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1372 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel.
Texte de loi N° 1512
Article 16
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« affectés »
insérer le mot :
« en partie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« l’économie productive et de ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales »
les mots :
« et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et de différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies renouvelables ou bas-carbone, l’efficacité énergétique, et l’élimination de dioxyde de carbone atmosphérique et des autres gaz à effet de serre ».
Exposé sommaire :
L’article 16 du projet de loi relatif à l’Industrie Verte créé un nouveau plan d’épargne avenir climat visant à financer les investissements de long terme dans l’industrie et les technologies vertes.
L’article ne précise toutefois pas les titres financiers vers lesquels les versements des épargnants seront affectés, dont la définition est renvoyée à un décret. Est simplement expliqué qu'ils devront contribuer à l’économie productive et à la transition écologique.
Le concept de transition écologique n’étant lui-même pas clairement défini, l’article créé une situation d’incertitude défavorable au financement de technologies essentielles à l’atteinte de la neutralité carbone et à la satisfaction de nos objectifs climatiques.
Ce constat est particulièrement applicable aux écosystèmes technologiques et industriels naissants, tels que celui de l’élimination du carbone atmosphérique (EDC, ou Carbon Dioxide Removal en anglais), dont le développement nécessitera la mobilisation d’importants capitaux comme le font déjà nos partenaires américains.
L’EDC est définie par le GIEC comme « un ensemble d’activités humaines visant à retirer du CO2 de l’atmosphère et à le stocker durablement dans des réservoirs géologiques, terrestres ou océaniques, ou dans des produits ». L’EDC créée donc des émissions négatives.
L’EDC, en complément de la réduction des émissions de CO2, est indispensable pour atteindre la neutralité carbone, en compensant les émissions résiduelles. Quand plusieurs de nos voisins européens, mais aussi les Etats-Unis, via l’Inflation Reducation Act, investissent fortement dans l'EDC, son déploiement en France constitue un enjeu tant environnemental que de souveraineté industrielle et technologique.
Le présent amendement vise donc à garantir que les différentes composantes de la transition écologique, dont l’EDC, puissent bien être financées, de façon ambitieuse, par le plan d’épargne avenir climat.
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