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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1360 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jolivet, M. Alfandari.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 7
Il est créé un dispositif de certificats de séquestration carbone. Ces certificats ont pour objectif d’encourager la neutralité carbone de tout nouveau projet ayant une incidence environnementale et un taux d’émissions de gaz à effets de serre supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Les méthodes de calcul et d’évaluation appliquées pour la mise en place du dispositif de certificats de séquestration carbone sont définis dans ce même décret.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement vise à créer le dispositif de certificat de séquestration carbone.
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