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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1346 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
I. – Au plus tard le 1er janvier 2027, afin de répondre à l’objectif visé à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et d’encourager la transition écologique du secteur industriel tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative à l’impact environnemental des produits, les metteurs sur le marché d’emballages seront dans l’obligation de se soumettre à un indicateur de performance environnemental noté de A à F comportant les critères suivants :
1° Les matières premières certifiées ;
2° Le taux de matières recyclées utilisé ;
3° Le mix énergétique de fabrication ;
4° L’usine de production certifiée ;
6° La distance d’approvisionnement et les modes d’acheminement ;
7° La durée de vie du produit ;
8° La recyclabilité du produit ;
9° La biodégradabilité.
II. – Les modalités d’application du I sont précisées par voie réglementaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place une obligation progressive d’affichage environnemental sur les produits pour les metteurs sur le marché d'emballages.
La filière de l'emballage représente un cout environnemental majeur, 46 % des 4,8 millions de tonnes de plastiques consommés en France concernent des emballages.
L’affichage environnemental est un outil clé de la réussite de la transition écologique du secteur.
En garantissant l’accès à une information claire sur l’impact environnemental des produits d'emballage mis sur le marché, cet outil permet aux clients et consommateurs finaux d’avoir une consommation plus responsable et aux entreprises d’améliorer l’impact environnemental de leurs produits.
Dans la continuité des lois relatives à la croissance verte, à la lutte contre le gaspillage, à l’économie circulaire et Climat et Résilience, cet amendement vise à établir des critères précis pour mesurer l’impact environnemental réel des produits d'emballage industriels.
L’amendement prévoit une phase d’expérimentation afin d’aboutir à un dispositif d’affichage environnemental efficace et s’adaptant aux réalités du marché des metteurs de chaque produit industriel.
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