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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1341 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
I. – En application des articles L. 541‑9‑11 et L. 541‑9‑12 du code de l’environnement, afin d’encourager la transition écologique du secteur industriel tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative à l’impact environnemental des produits, les metteurs sur le marché sont dans l’obligation d’afficher sur leurs produits un indicateur de performance environnemental noté de A à F.
Cet affichage environnemental doit notamment prendre en compte les critères suivants :
1° Les matières premières certifiées ;
2° Le taux de matières recyclées utilisé ;
3° Le mix énergétique de fabrication ;
4° L’usine de production certifiée ;
6° La distance d’approvisionnement et les modes d’acheminement ;
7° La durée de vie du produit ;
8° La recyclabilité du produit ;
9° La biodégradabilité.
II. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque produit industriel afin d’évaluer les différentes méthodologies d’affichage et prendre en compte efficacement le calcul des impacts environnementaux.
La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriale.
Ces expérimentations permettent de prévoir une mise en œuvre adaptée à la nature des produits concernés et à la taille de l’entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes produits.
III. – Au plus tard le 1er septembre 2028, à l’issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l’affichage environnemental des produits est rendu obligatoire.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place une obligation progressive d’affichage environnemental sur les produits industriels.
L’affichage environnemental est un outil clé de la réussite de la transition écologique et sociale.
En garantissant l’accès à une information claire sur l’impact environnemental des produits mis sur le marché, cet outil permet aux clients et consommateurs finaux d’avoir une consommation plus responsable et aux entreprises d’améliorer l’impact environnemental de leurs produits.
Dans la continuité des lois relatives à la croissance verte, à la lutte contre le gaspillage, à l’économie circulaire et Climat et Résilience, cet amendement vise à établir des critères précis pour mesurer l’impact environnemental réel des produits industriels.
L’amendement prévoit une phase d’expérimentation afin d’aboutir à un dispositif d’affichage environnemental efficace et s’adaptant aux réalités du marché des metteurs de chaque produit industriel.
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