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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1271 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Meurin, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15
À la fin du II de l'article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Exposé sommaire :
Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de 2019, certaines grandes plateformes de « e-commerce » (Amazon, C Discount) pourraient pratiquer un fraude fiscale massive sur la TVA. L’IGF avait alors conclu que 98 % des vendeurs enregistrés sur les places de marché de ces sites d'e-commerce n’étaient pas immatriculés à la TVA en France.
Ces secteurs d'activité polluants doivent pouvoir contribuer davantage à l'effort fiscal, tant que le recouvrement de la TVA ne retrouve pas des niveaux satisfaisants.
Le présent amendement prévoit ainsi de rehausser de 3% à 4% le taux de la taxe GAFAM.
Le Parlement aura l'occasion, lors du PLF 2024, de discuter d'une affectation de la hausse du produit de cette taxe au financement de l'industrie verte.
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