Amendement N° 1270 (Irrecevable)

I. – Il est institué en 2023 une contribution écologique sur les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du même code par les sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime de marchandises et les sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du même code et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du même code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021.

II. – Il est institué en 2023 une contribution écologique sur le gain net au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société pétrolière ou gazière, une société de transport maritime de marchandises, ou une société concessionnaire des missions du service public autoroutier émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du même code et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150‑0 A du même code au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021.

III. – Les contributions prévues au I. et II. sont soumises au taux de 17,8 %.