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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1511
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1511 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui présentent un intérêt général majeur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« 7° »
la référence
« 8° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose dans le cadre du rapport national rendu tous les cinq ans par le Gouvernement au Parlement, de renvoyer plus précisément au suivi des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et qui font l’objet d’une comptabilisation nationale.
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