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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1511
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1511 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Article 12 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« artificialisation »
insérer les mots :
« des sols ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme »
les mots :
« du 5° du III du présent article ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« statuer »
insérer les mots :
« mentionné à l’alinéa précédent, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose des précisions rédactionnelles.
Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans.
Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeure valable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cette date, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à la condition que le pétitionnaire l’ait confirmée.
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