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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1511
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1511 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Article 10 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑15‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 3° ter »
la mention :
« Art. L. 321‑15‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sols »
insérer les mots :
« dans les documents de planification régionale et d’urbanisme ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« du code de l’environnement ».
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, »
les mots :
« Pour l’atteinte de ces objectifs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel propose une codification de l’article 10 de la proposition de loi qui comprend une mesure pérenne pour la déclinaison territoriale des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et le suivi de l’artificialisation au regard des enjeux de gestion intégrée du recul trait du côte.
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