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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1511
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1511 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnées au présent 3° bis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« G. »
la mention :
« III. ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« conférence »
insérer les mots :
« régionale mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une clarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU).
Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenir compte de la codification de l’institution de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi.
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