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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1511
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1511 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« opérations »
insérer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au V »
les mots :
« à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« qui présentent un intérêt général majeur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au V »
les mots :
« à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance.
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