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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1511
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1511 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Article 3 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales »
« 2° Le V est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Après l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑9‑2 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« V. »
la mention :
« Art. L. 1111‑9‑2.- ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse , ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. »
VI. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« selon les cas aux articles L. 4251‑5, L. 4424‑13 et L. 4433‑10 du présent code et à l’article L. 123‑7 du code de l’urbanisme. »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« aux 7° et 8° du III du présent article »
les mots :
« au 8° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« V »
le mot :
« article ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« du présent code ».
X. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ».
XI. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« V »
le mot :
« article ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme »
les mots :
« prévue pour les documents de planification régionale ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« 1er juillet et le 31 décembre »
les mots :
« 1er janvier et le 30 juin ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« V »
le mot :
« article ».
XV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
L’article 3 de la proposition de loi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat et résilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance pour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de la conférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé de procéder à sa codification au code général des collectivités territoriales.
Cet amendement propose également des mesures de cohérence.
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