Amendement N° 89 (Non soutenu)

Le Garde des sceaux s'était engagé dans son projet de réforme visant à simplifier les voies de recrutement au sein de la magistrature judiciaire à supprimer l'ensemble des limites d'âge pour accéder au concours de la magistrature. Comme il est expliqué dans l'exposé des motifs du projet de loi : "les limites d’âge sont en outre supprimées dans un objectif de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne et d’harmonisation avec la fonction publique, tout en garantissant la possibilité pour chaque candidat de respecter son engagement de servir." Par là, L'École nationale de la magistrature constitue ainsi l'unique école de la fonction publique sédentaire, la «dernière exception notable», pour reprendre l'expression relevée sur le site fonction- publique.gouv.fr., à imposer une condition d'âge.

En effet, aucune école de la fonction publique ne maintient des limites d'âge, inférieures ou supérieures, et ce quelle que soit la longueur de la formation ou celle de l'engagement de servir l’État fixés.
Ainsi de l’INSP (21,5 mois de formation), de l'École nationale des chartes (3 ans et 9 mois), ou encore de l'École normale supérieure (4 ans).

À l'exception de l'ENM, aucune autre école de la fonction publique n'a donc estimé que l'engagement de servir l'État justifiait de maintenir une limite d'âge supérieure pour concourir.
Chacune de ces formations est pourtant assortie d'un engagement décennal. Engagement qui s'accompagne systématiquement d'une obligation de remboursement en cas de rupture de l'engagement (Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Institut national du service public, pour l'INSP ex. ENA ; article 56 du Décret 72-355 1972-05-04 pour les magistrats).

Le ministère de la justice lui-même, a supprimé les conditions d'âge pour intégrer l'École nationale des Greffes alors que l'engagement de servir demeure (article 11 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015).

L'objet de cet amendement est donc du supprimer cette limite injuste et inique.