Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 87 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 1441
Article 1er
I. À l’alinéa 51
Remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
les trois-quarts.
II. À l’alinéa 52
Remplacer les mots :
le quart
par les mots :
la moitié.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tient à saluer la volonté du législateur de favoriser le recrutement des magistrats du premier et du second degré via la création d’un concours professionnel. Dans cette continuité, il souhaite rehausser les plafonds légaux d’ouverture de postes à ce concours, le pouvoir réglementaire demeurant maître de déterminer un nombre moindre de postes ouverts les premières années puis, à mesure de l’observation des effets bénéfiques de la mesure, de les augmenter progressivement.
Celle-ci aurait également le mérite de favoriser l’âge, l’expérience de vie et le contact avec les autres sphères du monde du droit pour le recrutement de nouveaux magistrats plutôt que des qualités intellectuelles pures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.