Amendement N° 68 (Irrecevable)

Comme indiqué dans l'exposé des motifs l'alinéa 23 supprime les limites d'âge d'accès à la magistrature dans un objectif de mise en conformité avec le droit de l'Union européenne et d'harmonisation avec la fonction publique, tout en garantissant la possibilité pour chaque candidat de respecter son engagement de servir.

Or, la limite d'âge prévue dans le texte « date d’entrée en jouissance immédiate de la pension », soit 64 ans, ne tient pas compte de la possibilité pour le candidat de servir jusqu'à la limite d'âge prévue à l'article 76 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (67 ans).

Dans un contexte de tension et de difficultés de recrutement, il serait dommage de se priver de candidats souhaitant terminer leur parcours professionnel en s'engageant à servir la justice.

Le présent amendement permettra donc aux candidats de s'inscrire au concours jusqu'à l'âge de 67 ans diminué de la durée de formation (31 mois) et de la durée d'engagement à servir (10 ans) soit 54 ans.