Amendement N° 36 (Irrecevable)

Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.

Afin de remplir l’objectif de recrutement de dix mille nouveaux agents d’ici 2027, les avocats constituent un vivier important pour occuper des fonctions de magistrats hors hiérarchie. Leur expertise juridique, acquise grâce à une formation validée par le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), ainsi que leur expérience professionnelle, leur confèrent un potentiel significatif pour renforcer les rangs des magistrats.

Le présent amendement propose de standardiser la durée d'expérience requise pour les avocats souhaitant accéder à des fonctions hors hiérarchie. Actuellement fixée à vingt-cinq années, cette durée serait alignée sur celle requise pour les avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui est de vingt années. Cette mesure permettrait de faciliter et de promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats.