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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 200 (Irrecevable)
Publié le 30 juin 2023 par : M. Bernalicis.
Texte de loi N° 1441
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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