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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 177 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis.
Texte de loi N° 1441
Après l'article 8 bis
I. – L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses documents annexes, comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. Cet avis est rendu public par le Conseil supérieur de la magistrature. »
II. – Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, qui concernent l’autorité judiciaire ou le Conseil supérieur de la magistrature. À cette fin les projets de lois de finances lui sont transmis lors de leur dépôt au Parlement par le Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par l’Union syndicale des magistrats et inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par le député Ugo Bernalicis a pour objet de permettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de donner un avis particulièrement éclairé, tant au Gouvernement qu’au Parlement, à l’égard de tout projet de loi de finance comportant des dispositions intéressant l’autorité judiciaire ou le CSM lui -même.
Dans la pratique actuelle, les ordres administratifs et financiers participent, sous le regard du Conseil d’Etat ou de la Cour des Comptes, à l’élaboration d’un projet de loi de finance. Le Conseil Constitutionnel, de même que chacune des assemblés parlementaires, disposent de droits similaires dans l’élaboration d’un projet de loi de finance.
Tant le principe de séparation des pouvoirs, que l’élémentaire nécessité de consulter pour avis l’autorité constitutionnelle la mieux à même de connaître les problématiques de la justice judiciaire, justifient pleinement que le CSM puisse délivrer un avis, rendu public, sur un projet de loi de finance.
S’il est adopté cet amendement supposera que le CSM, en concertation avec le ministère de la Justice, ait les moyens budgétaires et matériels, notamment en personnels qualifiés, pour exercer effectivement cette mission. Comme pour les juridictions, toute nouvelle charge doit s’accompagner de moyens dédiés pour la mener à bien.
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