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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 95 (Sort indéfini)
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Anthoine.
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis - L’article 14‑1 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le Conseil national des barreaux fixe annuellement cette contribution pour l’exercice à venir en fonction des besoins de financement des centres. Cette contribution ne peut chaque année augmenter de plus de 10 % par rapport à l’année précédente. » ;
« 2° La dernière phrase du troisième alinéa du 1° est supprimée ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réformer certaines règles relatives au financement des écoles d’avocats ou centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA).
L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que la contribution des ordres au financement des CRFPA est fixée par le Conseil national des barreaux (CNB) en fonction, notamment, de l’évolution prévisible du nombre d’élèves avocats. Or, lorsque le CNB détermine cette contribution avant le 30 novembre, il ne dispose pas de ce chiffre.
Par ailleurs, l’article 14-1 prévoit que les dépenses supportées par l’ordre au profit du CRFPA de son ressort viennent en déduction de sa participation au financement. Cette faculté de déduction ne permet pas au CNB d’avoir une vision claire des besoins de financement des écoles. La pratique actuelle démontre, en outre, que ce mécanisme n’est pas utilisé par la majorité des écoles (9/16).
La profession est favorable à cette réforme qu’elle a approuvée lors de l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 11 et 12 mai 2023.
L’article 19 amendé devra entrer en vigueur le 1er janvier 2025 (article 29 du PJL) afin de permettre aux écoles de prendre en compte ces nouvelles modalités.
L’article 28 du projet de loi serait modifié pour circonscrire les dispositions transitoires aux seules dispositions liées au relèvement de la condition de diplôme exigé pour l’accès à la profession.
Tel est l’amendement qui vous est soumis.
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