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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 93 (Sort indéfini)
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Anthoine.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« I. bis – La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
« 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 13 est complétée par les mots : « , dans le respect des missions et prérogatives du Conseil national des barreaux ».
« 2° À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 21‑1, après la première occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , coordonne et harmonise les règles de gestion de ces centres et ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement consacre le rôle du Conseil national des barreaux (CNB) dans la coordination et l’harmonisation des règles de gestion des centres régionaux de formation professionnelle d’avocat (CRFPA) ou écoles d’avocats.
Le Conseil national des barreaux est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale qui est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics.
L’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 liste les prérogatives du CNB en matière, notamment, de formation professionnelle. Il lui appartient de définir les principes d’organisation de la formation et d’en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formation des écoles d’avocats. En matière de financement de la formation professionnelle, le CNB agit dans les limites de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971, c’est-à-dire qu’il perçoit la contribution de l’Etat et des ordres et les répartit entre les écoles d’avocats.
En l’état des dispositions en vigueur, chaque école est totalement autonome s’agissant de sa gestion.
Or, la profession et les écoles sont conscientes de la nécessité d’améliorer les règles de gestion et de les harmoniser afin d’unifier les pratiques, de protéger les ressources des écoles et d’assurer une répartition équitable des contributions. Le CNB propose d’établir un règlement intérieur unifié applicable à toutes les écoles, qui poserait des principes communs de gestion.
La profession est favorable à cette réforme qu’elle a approuvée lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 11 et 12 mai 2023.
Cet amendement vise à donc à assurer une base législative à cette nouvelle prérogative du CNB.
Les articles 28 et 29 du projet de loi seraient modifiés pour circonscrire les dispositions transitoires et de report d’entrée en vigueur aux seules dispositions liées au relèvement de la condition de diplôme exigé pour l’accès à la profession.
Tel est l’amendement qui vous est soumis.
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