Amendement N° 422 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir la présence d’au moins un greffier par juge des enfants.
Dans de nombreux tribunaux, les juges pour enfant ne bénéficient pas des conditions adéquates pour exercer leur métier correctement. Comme l’indiquent les magistrats eux-mêmes, ils sont parfois conduits à différer le jugement de certains mineurs, faute de greffiers.
Le cas plus emblématique est celui des audiences dans le cas de la procédure d’assistance éducative. L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par l'autorité judiciaire afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises. En l’absence de greffiers, les juges sont conduits à prendre et à retranscrire seuls des décisions lourdes de conséquences, allant d’une assistance éducative en milieu ouvert jusqu’au placement du mineur à l’ASE. Cette situation inacceptable place les décisions prises dans une situation juridique précaire, puisque tout acte accompli sans greffier court le risque d’être frappé de nullité. En d’autres termes, certaines décisions de protection de l’enfance sont illégales.
Pour ces raisons, les écologistes proposent que soit inscrit formellement l’obligation qu’au moins un greffier soit présent aux côtés du juge.