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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 244 (Non soutenu)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Besse.
Compléter l’alinéa 200 par la phrase suivante :
« Chaque nouveau projet d’établissement ne pourra se faire sans consultation des citoyens domiciliés à proximité dudit projet, mais aussi des élus dudit territoire ».
Exposé sommaire :
La construction d’une prison créée logiquement et fréquemment de nombreux remous et inquiétudes certaines pour les habitants des territoires concernés, et naturellement aussi pour les élus locaux. Donc, outre l’accord de la municipalité qu’il est toujours primordial d’obtenir, il parait essentiel qu’une phase de concertation construite soit établie avec les habitants impactés par le projet.
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