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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1191 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Sabatini.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de l’augmentation des frais de justice et ses conséquences sur le budget de la justice et sur le fonctionnement des institutions.
Exposé sommaire :
Les frais de justice connaissent une hausse importante ces dernières années. Les conséquences de cette hausse non maitrisée peuvent être nombreuses sur le fonctionnement de l'institution judiciaire et sur son budget. A titre d'exemple, des retards de paiement sont à déplorer pour les experts et autres collaborateurs occasionnels du service public de la Justice.
La qualité des décisions de justice peut être également impactée et le principe d'égalité devant la justice remis en question.
Cet amendement propose ainsi que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les causes et les conséquences de l'augmentation des frais de justice et leurs conséquences sur le budget de la Justice et le fonctionnement des institutions.
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