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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 834 (Rejeté)
(1 amendement identique : 268 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Marcangeli.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base portée par le présent projet de loi.
Lors de sa dernière session, l’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité le « Rapport portant propositions d’adaptations législatives et réglementaires relatif au projet de loi sur le pouvoir d’achat », qui préconise notamment la majoration de l’indexation des retraites sur l’inflation, pour porter le chiffre à 10 % afin de tenir compte de la situation spécifique des retraités de l’Île.
Selon l’INSEE, les ménages qui perçoivent des pensions, des retraites et des rentes ont un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9 points à celui de France métropolitaine. Les facteurs d’explication sont multiples : faiblesse des retraites agricoles et cotisations des années 60 à 90 pour un nombre de métiers, à l’identique pour les pensions de veuvage qui y sont liées.
La part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse est de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au national. Le montant de cette allocation (en moyenne 742 €/mois) étant inférieur au seuil de pauvreté, ces retraités se trouvent automatiquement en situation de précarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de la population des seniors.
Cet état de fait explique également le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement : elle est en Corse de 22,4 %, contre 16,2 % pour la France métropolitaine.
Il existe ainsi une corrélation entre le fort taux de pauvreté de cette tranche d’âges, lié aux petites pensions retraite et le nombre important de bénéficiaires de l’allocation de minimum vieillesse perçue.
En 2019, en Corse, 75 259 foyers fiscaux sont concernés par la déclaration d’une retraite, pension et/ou rente, soit un montant global de 1,54 milliards d’euros. En moyenne, un foyer fiscal corse perçoit pour ce poste de revenu 1 707€ par mois, soit 263 euros de moins qu’à l’échelle métropolitaine.
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