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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 747 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 144
Article 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le III de l’article L. 2261‑32 du code du travail, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le ministre chargé du travail doit, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, prononcer un moratoire sur toutes les aides publiques pour les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance, après une période d’un an, pour permettre aux branches professionnelles de se conformer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur toutes les aides publiques dont bénéficient les entreprises d’une branche, tant qu’il existe des niveaux de salaires conventionnés inférieurs au SMIC, au sein de celles-ci. Ainsi, l’on inciterait les négociateurs sociaux à augmenter l’ensemble des salaires, lorsque certains comporte un coefficient inférieur au SMIC en vigueur.
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