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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 738 (Non soutenu)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rétablir le caractère véritablement universel des allocations familiales.
Exposé sommaire :
Alors que la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur l’adaptation de la politique familiale française au défi de la société du XXIème siècle, a considéré que la modulation des allocations familiales selon les ressources était « une remise en cause de la nature et des objectifs de la politique familiale » qui comporte « le risque d’une moindre acceptabilité sociale et un manque de lisibilité de la politique familiale » ;
Alors que les familles ont vu, par l’introduction de la modulation en 2015 par le Gouvernement Hollande, leurs allocations familiales se diviser par 2 ou par 4 ;
Alors que la natalité continue de baisser dans notre pays, et que l’on assiste à une paupérisation des classes moyennes ;
Cet amendement permettra à la représentation nationale d’avoir un avis éclairé sur la question, de connaître les conséquences de la modulation sur les allocations familiales, et d’estimer les bienfaits de son éventuelle suppression.
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