Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 696 (Non soutenu)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Vincendet.
Texte de loi N° 144
Article 1er
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est d'adapter le mécanisme de la PPV pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieurs primes PPV durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la PPV déjà fixé par la loi.La prime PPV peut être versée en plusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une fois l’an.
En effet, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière en cours d’année. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PPV, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser.
Avec cette disposition, les salariés pourraient bénéficier de montants de primes plus élevés, dans la limite du plafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.