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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 685 (Adopté)

Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Article 1er (consulter les débats)

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« comité »

insérer les mots :

« social et économique »

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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