Amendement N° 666 (Irrecevable)

I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « dans », il est inséré le mot : « toutes » ;

b) À la fin de seconde phrase, les mots : « postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3322‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « employant au moins cinquante salariés » sont supprimés ;

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « et composée d’au moins cinquante salariés » sont supprimés ;

3° Les articles L. 3322‑3 et L. 3322‑5 sont abrogés ;

4° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III est abrogée ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑5, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑6 du présent code et » sont supprimés ;

6° À la première phrase du première alinéa de l’article L. 3324‑7, à l’article L. 3324‑11 et à la première phrase de l’article L. 3324‑12, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑6 et » sont supprimés.

II. – Les dispositions du 1° et du 2° du présent article sont applicables dès le premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023.