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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 423 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Vincendet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.
« Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il faut davantage valoriser le travail dans notre pays. Tel est l'objet de cet amendement qui doit permettre de défiscaliser les heures supplémentaires et donner un coup de boost au pouvoir d'achat au 1er septembre 2022 pour tous les actifs effectuant des heures supplémentaires.
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