Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 421 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Vincendet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.
Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les difficultés sont grande pour les entreprises qui peinent à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait en effet du pouvoir d’achat aux Français en contrepartie de leur engagement dans leur travail. Cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires et surtout aux travailleurs courageux et méritants qui acceptent d’accomplir un volume important d’heures supplémentaires.
La défiscalisation totale des heures supplémentaires est essentielle pour redonner du pouvoir d'achat aux Français et valoriser la valeur travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.