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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 418 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Vincendet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« X. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise a partir du 1er juillet 2022, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 1er juillet 2023 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instituer un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale a compter du 1er juillet 2022 et pour une durée d'un an.
En effet, de nombreux ménages, pour qui le logement représente un tiers de leur budget, se retrouvent confrontés à un triple facteur qui les dissuade d’investir dans la pierre : Une augmentation du prix de l’immobilier, une augmentation des taux de prêts bancaires et une augmentation des prix de construction.
Cette mesure vise a aider les ménages dans l'acquisition de leur résidence principale.
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