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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 406 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur son compte personnel de formation au bénéfice de son conjoint ou d’un membre de sa famille en ligne directe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour le titulaire d’un compte de formation de transférer tout ou partie de ses droits sur le compte personnel de formation de son conjoint ou d’un membre de sa famille.
Le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le droit individuel à la formation (Dif), est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage).
Il permet de financer des formations visant des objectifs divers, mais aussi le permis B, le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D), et concerne les salariés, membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, conjoints collaborateurs, personnes à la recherche d'un emploi, agents publics ou encore travailleurs indépendants.
Actuellement, le CPF est un droit individuel non cessible, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de faire don de ses crédits CPF à un tiers, quel que soit le type de relation entretenu avec cette personne : professionnel (collègue, subordonné ou supérieur hiérarchique) ; ou personnel (conjoint, enfant…).
Or, de nombreuses personnes n’utilisent pas ou pas intégralement leurs droits à la formation, alors que d’autres personnes ont besoin de davantage de crédits pour effectuer les formations qu’elles souhaitent.
Il serait donc opportun de permettre que les droits à la formation non utilisés puissent être donnés au sein du cercle familial proche.
Une telle mesure favoriserait la solidarité intergénérationnelle ou entre conjoints, et contribuerait à améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Il s’agirait également d’une mesure de soutien financier aux familles, un père ou une mère en fin de carrière pouvant par exemple choisir de financer le permis de conduire de leur enfant avec leurs droits à la formation.
Le fait de rester dans le cercle familial permettrait aussi de se prémunir contre certaines pratiques, comme l’octroi de ces crédits CPF moyennant une compensation (contrepartie financière…)
Enfin, il s’agirait d’une mesure de justice pour celui qui a cumulé des crédits du fait de son travail et qui pourrait les mobiliser pour les besoins de son conjoint, de son enfant, de son petit-fils ou de sa petite-fille, plutôt que de les perdre.
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