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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 356 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Kamardine.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, sur la sécurisation de la production et la distribution électrique à Mayotte, portant notamment sur une meilleure protection des consommateurs en cas de défaillance de leur fournisseur d’électricité à Mayotte.
Exposé sommaire :
La production et la distribution d'électricité à Mayotte est un monopole de l'entreprise Electricité de Mayotte (EDM), ce qui fragilise la sécurisation de l'accès à l'électricité en cas de difficultés du seul opérateur présent sur le territoire du 101ème département français. C'est pourquoi il est nécessaire d'étudier, à travers un rapport du gouvernement, les voies de sécurisation de l'accès des consommateurs à l'électricité sur le territoire de Mayotte.
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