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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 35 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Boucard.
Texte de loi N° 144
Article 7
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A bis À la fin du second alinéa de l’article L. 224‑28 du code de la consommation, les mots : « suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat » sont remplacés par les mots : « sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée au consommateur. » »
Exposé sommaire :
Les fournisseurs d’accès se livrent une concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre de clients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliation d’abonnement internet pour limiter les difficultés de changement d’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l'abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année auxquelles il faut ajouter 25% des frais restants sur la deuxième année. Cet amendement vise à supprimer ces 25% de frais restants sur la deuxième année, alourdissant considérablement le porte-monnaie du consommateur et en
conséquence son pouvoir d'achat.
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