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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 297 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
cet amendement propose de supprimer la référence pour le mode de calcul de la revalorisation des prestations sociales à une anticipation des augmentations ultérieures en 2023.
Au vu de l'inflation galopante, avec des prévisions de hausse continue de l'indice des prix à la consommation dans les prochains mois, un mécanisme de révision plus régulière doit être initié pour la revalorisation des prestations sociales, avec par exemple une revalorisation trimestrielle au lieu de la revalorisation annuelle.
Le mécanisme pour le mode de calcul de la revalorisation pose également problème et induit un décalage avec un mode de calcul établi sur une évaluation des prix une fois par an et sur une période lointaine avec une évolution annuelle sur douze mois publiée l'avant dernier mois qui précède la date de revalorisation, alors que l'augmentation des prix s'accélère actuellement de mois en mois impactant significativement, les revenus des ménages les plus modestes.
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