Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation de la CSG pour les retraités, organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, loi qui prévoyait une augmentation du taux de CSG généralisée à l’ensemble de la population, active comme retraitée.
Aussi au 1er janvier 2018, 60 % des retraités ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation, alors qu’il n’en était pas de même pour les actifs.
En 2019 et 2020, cette baisse était encore plus forte puisqu’il était prévu un gel du point d’indice sur les pensions de retraites.
Sous l’ancien quinquennat, en raison de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes, qui sont ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités.
Aussi, cet amendement prévoit le rétablissement du taux de CSG antérieur à la loi de 2018 pour l’ensemble des retraités, ce qui leur ferait un gain non négligeable en matière de pouvoir d’achat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.