Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 249 (Non soutenu)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Rixain.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9
Après l’article L. 122‑9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑9‑1. – L’assureur effectue chaque année, sur site, un inventaire des biens assurés et fournit à l’assuré un bilan de sa couverture assurantielle. À défaut, l’ensemble des biens composant l’exploitation est réputé assuré et couvert par le contrat d’assurance. »
Exposé sommaire :
D’après le dernier bilan annuel publié par le ministère de l’Intérieur, issu des statistiques des Services départementaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers ont effectué quelques 2 400 interventions pour des incendies dans des locaux agricoles. Si de telles situations appellent l’intervention urgente de l’assureur dont c’est précisément l’objet, force est de constater que la réponse des assureurs n’est pas opérante pour faire face à de tels drames. De même, il n’existe pas de dispositif prévu par l’État pour répondre à une telle situation ; le risque incendie, dans la présente proportion, étant considéré assurable repose sur les seuls termes des polices d’assurance.
Les derniers événements internationaux le soulignent avec force : il en va de la capacité de résilience de notre pays d’organiser les conditions de son autonomie alimentaire. Celle-ci ne sera possible que si l’on accompagne, dans leur ferme, nos paysans, et qu’assureurs comme services de l’État soient à même de leur apporter des solutions, rapides et efficaces, à la hauteur de leurs besoins, souvent élémentaires.
C’est pourquoi cet amendement entend renforcer les obligations des assureurs en leur imposant un inventaire annuel des biens assurés afin que chacun agriculteur soit au fait de ses risques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.