Amendement N° 248 (Irrecevable)

D’après le dernier bilan annuel publié par le ministère de l’Intérieur, issu des statistiques des Services départementaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers ont effectué quelques 2 400 interventions pour des incendies dans des locaux agricoles. Si de telles situations appellent l’intervention urgente de l’assureur dont c’est précisément l’objet, force est de constater que la réponse des assureurs n’est pas opérante pour faire face à de tels drames. De même, il n’existe pas de dispositif prévu par l’État pour répondre à une telle situation ; le risque incendie, dans la présente proportion, étant considéré assurable repose sur les seuls termes des polices d’assurance.

Les derniers événements internationaux le soulignent avec force : il en va de la capacité de résilience de notre pays d’organiser les conditions de son autonomie alimentaire. Celle-ci ne sera possible que si l’on accompagne, dans leur ferme, nos paysans, et qu’assureurs comme services de l’État soient à même de leur apporter des solutions, rapides et efficaces, à la hauteur de leurs besoins, souvent élémentaires.

C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de réfléchir à un dispositif, au sein du Fonds national de gestion des risques en agriculture, assurant à un agriculteur, ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques agricoles et justifiant de l’acquittement à toute contribution obligatoire, d’être rapidement pris en charge et accompagné pour assurer la continuité de son exploitation en cas de pertes liées à un incendie.