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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 155 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Kamardine.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, sur la nationalisation de la production et la distribution électriques à Mayotte.
Exposé sommaire :
La production et la distribution d'électricité à Mayotte est un monopole de l'entreprise Electricité de Mayotte (EDM), qui est détenu par Electricité de France (EDF), l'Etat et un fonds de placement privé. Or, la loi prévoit depuis 1976 qu'EDF serait le fournisseur d'électricité à Mayotte. De plus, l'Etat envisage de nationaliser EDF en prenant possession de 100% de son capital. C'est pourquoi, dans ce contexte, il est nécessaire d'étudier, à travers un rapport du gouvernement, les voies de la nationalisation de la production et de la distribution d'électricité à Mayotte afin de respecter les engagements de 1976 qui prévoit de faire d'EDF le fournisseur d'électricité à Mayotte.
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