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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 150 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Kamardine, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 144
Article 5
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour application dans les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ce coefficient est égal à 1,10. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les taux de pauvreté, de non emploi, ainsi que les coûts de la vie sont supérieurs outre-mer qu'en métropole. C'est pourquoi il est proposé de revaloriser de 10% les prestations concernées outre-mer.
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