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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1124 à l'amendement N° 448 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 144
Article 8
Substituer à la date :
« 1er février 2024 »
la date :
« 1er août 2023 ».
Exposé sommaire :
Un délais de 12 mois semble suffisant pour permettre la mise en œuvre sécurisée d'une telle évolution.
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