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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 1067 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nilor.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Après l'article 9

L’article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités d’outre-mer, il est créé une commission d’experts chargée de l’étude de la formation des prix sur le marché, en concertation avec les collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

Les territoires ultramarins sont des marchés captifs de la grande distribution qui occupe une position monopolistique, dans tous les secteurs de l’économie, faussant les règles de la concurrence.

Parallèlement, les productions locales, se raréfient, voire disparaissent des rayons des supermarchés, d’année en année. Celles qui résistent sont vendues à des tarifs prohibitifs qui limitent leur accès aux populations les plus modestes.

Les écarts de prix, notamment sur les produits de première nécessité passent du simple au triple, voir au quintuple. La plus totale opacité entoure l’appréciation des marges des distributeurs.

Ces pratiques scandaleuses prospère sur la dépendance des territoires du marché extérieur et visent à spolier la population.

Elles contribuent incontestablement à accroître la grande pauvreté qui frappe plus de 32 % des familles monoparentales guyanaises, contre 24 % en Guadeloupe et 5 % dans l’Hexagone. Les retraités n’y échappent pas, en Guadeloupe et en Réunion, 11 % d’entre eux sont pauvres quand en France hexagonale, ils sont 1 %.

Au-delà de ces situations extrêmes, le basculement dans la pauvreté concerne toutes les franges de la population confrontée à la cherté de la vie depuis plusieurs décennies.

Dans ce contexte de flambée de prix en Europe, les populations ultramarines sont doublement pénalisées. Pour elles, des mesures exceptionnelles doivent être mises en œuvre pour limiter urgemment et durablement la perte du pouvoir d’achat des populations et protéger les plus faibles contre les risques accrus de grande paupérisation.

Cet amendement vise à combattre les pratiques commerciales opaques et inflationnistes qui entretiennent la vie chère en favorisant la transparence sur la formation des prix.

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