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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1439
Amendement N° AS8 (Retiré)
Publié le 5 juillet 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur cet article 1er plus rapidement que la date proposée par le Sénat, de manière à combattre efficacement le phénomène de dumping social.
Si nous saluons l’ajout d’une date d’entrée en vigueur par un amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales - date fixée au 1er janvier 2024 - ; cette date nous paraît trop lointaine.
En effet, dans l’hypothèse probable où la présente proposition de loi ferait l’objet d’une lecture conforme ou d’une Commission mixte paritaire conclusive entre l’Assemblée nationale et le Sénat en juillet ou au plus tard fin septembre/début octobre 2023, il se passerait plusieurs mois entre la promulgation de la loi et l’entrée en vigueur de l’article 1er au 1er janvier 2024
Eu égard à l’urgence d’agir contre le phénomène de dumping social, nous proposons donc de laisser au Gouvernement le soin de fixer cette date d’entrée en vigueur par décret, tout en garantissant que cette date ne puisse être postérieure au 1er janvier 2024.
Tel est l’objet du présent amendement.
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