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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1439
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 5 juillet 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c’est-à-dire 3 jours calendaires par mois pour les congés payés.
Cet amendement propose également d’étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l’organisation du travail (droit aux congés, repos compensateur, etc.).
Cet sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
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