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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1439
Amendement N° AS10 (Retiré)
Publié le 5 juillet 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »,
insérer le mot :
« brut »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le salaire minimum horaire applicable sur les liaisons transmanche s’entend au niveau du salaire « brut ».
La rédaction actuelle de l’article 1er de la proposition de loi est muette sur ce point.
Ainsi un armateur mal intentionné pourrait rémunérer au niveau du salaire minimum horaire « net » ses marins étrangers alors qu’un armateur employant des marins français aurait à les rémunérer au salaire minimum brut, soit plus de 250 euros d’écart par mois.
Si la présente proposition de loi répond aux pratiques de dumping social employant des marins rémunérés 2 à 3 fois moins que le salaire minimum français, il est proposé ici de réduire tous les risques de dumping social.
Tel est l’objet du présent amendement.
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