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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 72 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Petex-Levet.
Texte de loi N° 14
Après l'article 2
I. – Le I de l’article 12 et les articles 13 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
II. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.
III. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il y a un peu plus de deux ans, l'épidémie de Covid-19 submergeait brutalement nos hôpitaux.
Du jour au lendemain, les soignants ont dû s'adapter pour tenter de contrer cette vague épidémique sans précédent dans l'histoire de notre pays et ont fait preuve d’un dévouement sans égal qui leur a valu la reconnaissance de l’ensemble des Français.
Puis brutalement, le sort réservé aux soignants a changé : ordre leur a été donné d'obtenir un schéma vaccinal initial complet avant le 15 octobre 2021, faute de quoi ils seraient suspendus. À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel a été intégrée dans l'obligation vaccinale pour tous les professionnels afin qu'ils puissent continuer à exercer leur activité.
Alors que la saison estivale n'a même pas encore débuté et que la plupart des régions vont connaitre un afflux de population touristique très important, l'ensemble de nos structures de santé publiques comme privées se trouvent aujourd'hui déjà dans une situation extrêmement critique en raison de la pénurie de personnels soignants.
L’abrogation de l’obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers est urgente et indispensable.
Tel est l'objet du présent article qui propose d'abroger les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à l'obligation vaccinale des personnels soignants, en les réintégrant aux effectifs des établissements concernés, et de permette aux agents du service public concernés de conserver l'état d'avancement d'échelon et de grade qu'ils possédaient avant leur suspension.
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