Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 71 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Petex-Levet.
Texte de loi N° 14
Article 2
À l’alinéa 1, après les mots :
« chargé de la santé »
insérer les mots :
« et après consultation obligatoire des deux chambres parlementaires par un vote »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les députés et les sénateurs soient désormais consultés et puissent prendre part à un vote dans le cas où la situation sanitaire se dégraderait et que le Premier Ministre décrète que la remise en place de contrôles sanitaires aux frontières soit nécessaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.