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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14

Amendement N° 182 (Irrecevable)

Publié le 8 juillet 2022 par : M. Nilor, M. Nadeau, M. William.

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Texte de loi N° 14

Après l'article 4

Dans les territoires d’outre-mer, il est mis fin à la suspension des personnels du secteur médico-social et autres établissements de santé.

Leur réintégration est effective à compter de la promulgation de cette loi.

Exposé sommaire :

La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure dont les effets dévastateurs traversent encore nos sociétés.

Traduisant l’incompréhension des réalités de ces territoires et de la non prise en compte des inquiétudes des populations victimes du scandale de la chlordécone, l’obligation vaccinale a été vécue comme une violence institutionnelle inédite, une injustice insupportable.

Elle a entraîné la suspension de nombreux personnels administratifs, soignants et du secteur médico-social et autres. Privées d’emploi sur un marché du travail exsangue qui cumule les faiblesses structurelles et où les options de reclassement sont problématiques, de nombreuses familles ont été ainsi précipitées dans la précarité et dans la pauvreté.

Parallèlement, en pleine crise sanitaire, la situation déjà critique des établissements du secteur medico-social s’est aggravée par un sous-effectif chronique qui a érigé en norme absolue un fonctionnement en mode dégradé. Ces établissements connaissent un engorgement qui compromet les solutions de prise en charge des patients, notamment dans les EHPAD.

Une situation incompatible avec l’esprit et l’objectif de ce projet de loi.

Dans ce contexte de reprise de l’épidémie, la mise en œuvre d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire pour lutter contre la Covid-19 ne peut être envisagée en dehors de la réintégration de l’ensemble du personnel suspendu, sauf à assumer le choix clair l’effondrement des prestations medico-sociales en faveurs des publics vulnérables dans les territoires d’outre-mer.

Cet amendement vise à garantir les moyens d’un fonctionnement plus décent de ces structures, notamment en les dotant des ressources humaines nécessaires à la prise en charge des bénéficiaires dans des conditions moins indignes qu’aujoud’hui.

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